Une voiture qui reste sans acquéreur à la fin d’un dépôt-vente ne devient pas pour autant la propriété du garage : le vendeur conserve généralement son véhicule et peut décider de le reprendre, de prolonger le mandat ou d’en revoir les conditions. La suite dépend toutefois du contrat signé et des démarches effectuées avant son échéance. À la fin du mandat de vente, mieux vaut vérifier les modalités de restitution, les éventuels frais et les règles applicables à une baisse du prix.
Mandat de vente : les démarches à la fin du dépôt-vente
Le mandat fixe la durée pendant laquelle le professionnel est chargé de présenter et de vendre l’auto. À l’approche de l’échéance, relisez ses clauses : elles précisent notamment comment récupérer le véhicule, si une reconduction est prévue et quelles formalités permettent d’arrêter la mission.
Échéance du mandat : vérifier les conditions de restitution
La fin du mandat de vente n’entraîne pas nécessairement la clôture immédiate de toutes les démarches liées au dépôt-vente. Selon le contrat, le propriétaire doit avertir le dépositaire qu’il ne souhaite pas renouveler l’accord, puis convenir d’un rendez-vous pour reprendre la voiture, ses clés et les documents confiés.
Demandez un état des lieux au moment du retrait. Il permet de relever le kilométrage, l’état extérieur et intérieur, ainsi que la présence des accessoires remis au garage. Conservez aussi une trace écrite de la restitution : un simple courriel récapitulatif peut prévenir une contestation ultérieure.
Prolongation du contrat : formaliser tout nouvel accord
Si le professionnel a reçu des demandes sérieuses ou si le modèle est momentanément difficile à vendre, la prolongation du contrat peut être envisagée. Elle doit faire l’objet d’un accord clair, idéalement écrit, qui indique la nouvelle durée, le prix affiché, les conditions de commission et les responsabilités de chacun.
Ne supposez pas qu’un mandat se renouvelle automatiquement : vérifiez la clause correspondante et les délais de préavis. Si vous ne souhaitez pas poursuivre, la résiliation du mandat doit suivre les modalités prévues, notamment lorsqu’une période d’exclusivité ou un préavis est stipulé.
Options du vendeur face à une voiture invendue
Quand le véhicule n’a pas trouvé preneur, plusieurs solutions sont possibles. Le bon choix dépend de l’urgence, de l’état de l’auto et du prix que son propriétaire est prêt à accepter, mais aussi des frais prévus au mandat.
Prix de vente : ajuster l’annonce sans précipitation
Une baisse du prix peut relancer l’intérêt, à condition d’être décidée par le propriétaire lorsque le contrat lui réserve cette décision. Comparez des véhicules similaires en tenant compte de la motorisation, du kilométrage, de l’entretien et des défauts connus. Un prix réaliste peut attirer davantage d’acheteurs qu’une annonce maintenue au-dessus du marché.
Avant toute modification, demandez au dépositaire de confirmer par écrit le montant net qui vous reviendrait après déduction de la commission du vendeur. Vérifiez également si le professionnel peut accepter une offre inférieure au prix convenu ou s’il doit obtenir votre autorisation. Une discussion orale ne remplace pas un accord explicite.
Vente directe : reprendre la main sur la transaction
Après la restitution, une vente entre particuliers est possible si le mandat a pris fin ou si sa résiliation a été valablement effectuée. Assurez-vous d’abord qu’aucune exclusivité ne reste en vigueur et qu’aucune clause ne prévoit des frais particuliers en cas de retrait du véhicule.
Vous pouvez aussi confier à nouveau l’auto à un autre professionnel, ou suspendre la vente du véhicule pour effectuer des réparations et réunir les justificatifs d’entretien. Dans tous les cas, décrivez loyalement les défauts connus et rassemblez les documents utiles : factures, contrôle technique et certificat de situation administrative.
Pour choisir sans perdre de temps, examinez ces points avant de donner votre accord à une nouvelle solution :
- La durée restante du mandat et les conditions écrites de son renouvellement ou de sa résiliation.
- Le montant net attendu après commission et les frais éventuellement prévus par le contrat.
- La possibilité de modifier le prix ou de vendre le véhicule par vos propres moyens.
- Les modalités de restitution, notamment pour les clés, les papiers et les accessoires.
Une vidéo consacrée au fonctionnement du dépôt-vente peut aider à mieux comprendre le rôle du dépositaire et les étapes d’une mise en vente. Elle ne remplace toutefois pas la lecture attentive de votre propre contrat.
Responsabilités du dépositaire et frais à vérifier
Reprendre son automobile ne règle pas toujours toutes les questions contractuelles. Il faut aussi clarifier les sommes réclamées, la couverture en cas de sinistre et la qualité de vendeur qui apparaîtrait si une transaction avait été conclue.
Frais de gardiennage : contrôler leur fondement
Les frais de gardiennage ne sont pas automatiquement dus du seul fait que la voiture est restée dans les locaux. Leur application dépend notamment des dispositions convenues et des circonstances du retrait. Demandez au garage d’indiquer la clause invoquée et le calcul détaillé avant de régler une somme contestée.
Le mandat devrait également préciser qui assure le véhicule lorsqu’il est exposé ou déplacé, et comment sont traités un vol ou un dommage. Vérifiez que les assurances annoncées couvrent bien la période de dépôt et les usages autorisés. En cas de désaccord, rassemblez le contrat, les échanges écrits et l’état des lieux.
Vente en dépôt-vente : identifier le véritable vendeur
Dans un dépôt-vente automobile, le particulier confie son bien au professionnel sans lui en transférer la propriété. Le certificat d’immatriculation et les documents de cession permettent généralement d’identifier le propriétaire vendeur ; le garage, lui, organise la transaction en qualité d’intermédiaire et perçoit la commission convenue.
La Cour de cassation a rappelé en mars 2020 que la présomption de connaissance des vices applicable au vendeur professionnel ne s’étend pas automatiquement au dépositaire qui n’a pas vendu le véhicule pour son propre compte. Si un défaut caché est découvert après l’achat, la demande doit donc tenir compte de l’identité du vendeur figurant dans les documents, sans exclure une éventuelle responsabilité du professionnel pour un manquement distinct à son devoir d’information ou de conseil.
